The Copyright Notice Scheme Code : la future riposte graduée australienne

Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les ayants droit australiens se sont concertés pour élaborer, avec la Communications Alliance, le Copyright Notice Scheme CodeCet avant-projet de législation vise à élaborer un système de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur en ligne et d’organiser une collaboration entre FAI et ayants droit.

Le gouvernement fédéral australien avait donné 120 jours aux FAI pour trouver un accord (notamment financier) avec les ayants droit afin qu’un dispositif de riposte graduée puisse être mis en place. La volonté du gouvernement étant d’adopter une législation entrant en vigueur pour septembre 2015.

Les ayants droit pourront notifier aux FAI les atteintes constatées, à charge pour les FAI d’identifier si l’adresse IP signalée correspond à un de leur client.

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Copyright Notice Scheme Industry Code, Annexe

Les FAI devront ensuite notifier la violation présumée de droits d’auteur à leur client. Trois niveaux de notification sont prévus :

Education Notice (Premier avertissement) 

Ce premier avertissement doit indiquer :

  • qu’une infraction présumée aux droits d’auteur a été constatée depuis la connexion de l’internaute.
  • l’identité de l’ayant droit, la date et l’heure du constat, la description du contenu litigieux.
  • qu’aucune information personnelle n’a été transmise à l’ayant-droit.
  • que l’infraction présumée n’a pas nécessairement été faite par l’internaute client du FAI
  • que toute nouvelle infraction constatée pourra conduire à une nouvelle notification.
  • que des infractions aux droits d’auteur peuvent conduire l’ayant droit a poursuivre l’internaute en justice.
  • que toute question sur l’infraction présumée doit être adressée au CIP.
  • un lien vers un site d’information expliquant comment accéder à des contenus légaux, sécuriser sa connexion internet, éviter de d’enfreindre en ligne la législation sur le droit d’auteur.

Warning Notice (Deuxième avertissement)

Ce deuxième avertissement indique à l’internaute qu’il a déjà reçu un premier avertissement et reprend le même contenu que le premier avertissement.

Final Notice (Troisième avertissement)

Ce troisième et dernier avertissement reprend également le même contenu que les autres avertissements. Le FAI doit obtenir la preuve que l’internaute a effectivement reçu ce troisième avertissement (courrier recommandé contre signature par exemple).

Il précise en outre que l’internaute peut le contester devant le comité d’arbitrage (« Adjudication panel« ). L’internaute pourra alors, à ce stade,  contester chacun des avertissements reçus, à charge toutefois pour lui de s’acquitter de la somme de 25 dollars australien.

Si au bout des 12 mois suivant  le premier avertissement, le FAI n’a pas reçu au moins trois avertissements, le total des infractions reprochées à l’internaute est remis à zéro.

L’avant-projet indique que les FAI devront s’engager à traiter un certain nombre de signalements par an (le plafond restant à être défini) et qu’un bilan devra être dressé 18 mois suivant l’entrée en application du texte.

La tête pensante de ce système sera le Copyright Information Panel. Ce comité sera composé de représentants des FAI, des ayants droit et des associations de consommateurs. Il sera financé par les FAI et les ayants droit et sera chargé de diverses missions : nommer les agents certificateurs, chargés de certifier les processus de détection d’infractions utilisés par les ayants droit, nommer le Comité d’arbitrage, administrer le CIP, communiquer, rédiger un rapport annuel, etc.

L’avenir dira si cet avant-projet sera retenu par le parlement australien comme la riposte graduée voulue par le procureur général et le ministre des communications australiens.

Lire le Copyright Notice Scheme Code

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