Le signalement de la page Facebook de son concurrent peut constituer un procédé déloyal

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la cour d’appel de Lyon reconnaît le préjudice commercial résultant du blocage de deux pages Facebook d’un commerçant, demandé par un de ces concurrents. Pour les juges d’appel, ce comportement fautif a conduit à une perte de chiffre d’affaires, une perte de visibilité et de crédibilité et a impacté défavorablement le référencement sur Google de l’activité du commerçant. (CA Lyon, 18 décembre 2014, n°13/10118, S.S.F)

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The Copyright Notice Scheme Code : la future riposte graduée australienne

Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les ayants droit australiens se sont concertés pour élaborer, avec la Communications Alliance, le Copyright Notice Scheme CodeCet avant-projet de législation vise à élaborer un système de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur en ligne et d’organiser une collaboration entre FAI et ayants droit.

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Les SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone pro sont présumés avoir un caractère professionnel

Alors que les nouvelles technologies brouillent parfois les cloisons entre vie privée et vie professionnelle, la Cour de Cassation a rendu, le 10 février 2015, un arrêt qui a le mérite de la clarté s’agissant des SMS envoyés ou reçus par un salarié sur son téléphone professionnel.

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Mémoire : Le rôle des intermédiaires techniques dans la prévention et la cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur Internet

Télécharger « Mémoire de fin d’étude – M2 Droit des NTIC (2012-2013), Gaëtan Bourdais »

« La responsabilité des hébergeurs est toujours d’une actualité brulante et en perpétuelle évolution. Ainsi, après avoir délimité au cours de nombreux contentieux l’obligation de cessation de l’illicite qui incombe à ces prestataires techniques, la jurisprudence s’attache aujourd’hui à dégager les contours d’une obligation de prévention. » (Juriscom)

 

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