Les SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone pro sont présumés avoir un caractère professionnel

Alors que les nouvelles technologies brouillent parfois les cloisons entre vie privée et vie professionnelle, la Cour de Cassation a rendu, le 10 février 2015, un arrêt qui a le mérite de la clarté s’agissant des SMS envoyés ou reçus par un salarié sur son téléphone professionnel.

Lire la décision : Cass. Com. 10 février 2015, n°13-14.779 

La Cour énonce ainsi que les SMS :

« envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. »

On notera que la solution a un goût de déjà vu puisque la Cour de Cassation transpose ici le raisonnement qu’elle tient au sujet des courriers électroniques échangés par le salarié depuis sa boîte de courriels professionnelle (Voir en ce sens Cass. Soc. 16 mai 2013, n°12-11.866).

La nouveauté réside en revanche en ce que la Haute juridiction applique ce raisonnement pour la première fois aux SMS reçus ou envoyés par le salarié qui dispose d’un téléphone professionnel.

Ainsi, l’employeur est en mesure de prendre connaissance de ces SMS sur le téléphone mis à disposition du salarié pour son travail, sans la présence requise du salarié. La Cour de Cassation juge en effet que cela ne constituerait aucunement un procédé déloyal de la part de l’employeur, au sens des articles 9 du code civil et 6§1 de la CEDH. Aucune atteinte à la vie privée ou au procès équitable ne saurait donc être relevée.

L’employeur pourra donc s’en servir comme mode de preuve à l’encontre du salarié, comme dans cette affaire où, en l’espèce, l’employeur cherchait à prouver qu’un de ses concurrents avait provoqué un débauchage important de ses salariés.

Toutefois, la Cour de Cassation précise qu’il est possible pour le salarié d’envoyer ou de recevoir des SMS à des fins personnelles. En effet, la présomption du caractère professionnel des messages n’est qu’une présomption simple et la Haute juridiction indique, qu’à l’instar des courriers électroniques, cette présomption se renverse par l’identification des messages comme étant personnels.

En pratique, cette solution impliquera donc que le salarié marque son SMS de la mention « personnel » mais également qu’il s’assure que toute personne souhaitant le contacter à titre privé en fasse de même.

On peut toutefois émettre quelques réserves sur le caractère pratique de cette décision. Si elle s’applique sans trop de difficultés aux courriers électroniques — la mention « personnel » en objet suffisant à caractériser comme personnel un échange de courriels — la solution ici suppose que chaque communicants aient conscience de l’importance de réécrire, à chaque message, la mention « personnel ».

Par anticipation, il apparaît également exclu que le salarié précautionneux puisse marquer tous ses SMS comme « personnel », la Cour de Cassation ayant pu juger que, s’agissant d’un disque dur :

« la dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l’accès à l’employeur » (Voir en ce sens Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-12.502)

La solution la plus recommandable pour le salarié souhaitant préserver sa vie privée dans le cadre de son travail reste encore celle de n’utiliser que son téléphone personnel pour ses conversations privées.

Lire la décision : Cass. Com. 10 février 2015, n°13-14.779 

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