Le signalement de la page Facebook de son concurrent peut constituer un procédé déloyal

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la cour d’appel de Lyon reconnaît le préjudice commercial résultant du blocage de deux pages Facebook d’un commerçant, demandé par un de ces concurrents. Pour les juges d’appel, ce comportement fautif a conduit à une perte de chiffre d’affaires, une perte de visibilité et de crédibilité et a impacté défavorablement le référencement sur Google de l’activité du commerçant. (CA Lyon, 18 décembre 2014, n°13/10118, S.S.F)

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En l’espèce, un commerçant, vendeur de spiruline, reproche à un de ces concurrents, la société SSF, d’avoir déposé deux marques, « Spiruline de France » et « Village Spiruline » dans le but exclusif de nuire à son activité.

Il reproche notamment à la SSF d’avoir signalé à Facebook une « plainte pour infraction à certains droits » qui aboutit au mois d’avril 2013 au blocage des pages « spirulinefrance » et « villagespiruline » gérées par le commerçant.

En première instance, le TGI de Lyon (TGI Lyon 17 décembre 2013) annule les deux marques, l’une en ce qu’elle est descriptive, l’autre en ce qu’elle a été déposée en fraude des droits du commerçant, lequel disposait d’une antériorité du fait de l’exploitation d’un site internet éponyme antérieur au dépôt de la marque.

Les juges du fond condamne également la SSF a retirer sa « plainte » auprès de Facebook et lui notifier le jugement l’y obligeant.

La SSF relève appel du jugement tout en notifiant, le 19 février 2014, à Facebook le retrait de sa plainte en demandant de mettre fin au blocage des deux pages.

Toutefois, la société Facebook ne débloquera que la page « villagespiruline », la page « spirulinefrance » restant introuvable sur le réseau social.

La cour d’appel de Lyon relève que

« la société SSF justifie avoir visé les deux dans sa demande et a ainsi exécuté le jugement »

et que

« la raison pour laquelle l’une des deux pages est restée bloquée est inconnue ».

Pour tenter de l’expliquer, les juges d’appel dressent le postulat suivant :

« il ne peut être exclu, notamment, que cette situation procède de la charte Facebook qui, selon la production de la société SSF, prohibe les adresses contenant exclusivement des termes génériques »

mais pour autant,

« d’une part, que c’est à la demande de la société SSF que la page spirulinefrance a été bloquée, alors qu’elle fonctionnait auparavant, de sorte que c’est bien l’intervention de cette société qui a déclenché le problème, même si Facebook a peut-être identifié un autre obstacle par la suite et, d’autre part, que le site villagespiruline est resté inaccessible, du fait exclusif de la société SSF, entre le mois d’avril 2013 et le mois de février 2014 ».

Dès lors, la cour d’appel retient que la société SSF

« a recouru à des moyens déloyaux pour porter atteinte à l’activité de Monsieur X».

Il est également intéressant de relever le développement de la cour d’appel sur la lenteur de la société SSF pour exécuter la décision de justice.

Elle relève ainsi que le premier Président de la cour d’appel a rendu une ordonnance en date du 27 janvier 2014, que l’adversaire de la société SSF lui avait délivré une sommation le 13 février 2014 et que le courrier présenté comme datant du 19 février 2014 n’a été reçu par la société Facebook que le 5 mars 2014.

Pour la cour d’appel,

« s’agissant d’un média sur lequel les évènements vont vite et où, notamment, la disparition d’une page crée un dommage immédiat, la société SSF a donc exécuté la condamnation, mais avec une lenteur préjudiciable à Monsieur X». 

Les juges d’appel prennent donc acte que le blocage des pages Facebook a porté préjudice au commerçant puisqu’

« il résulte qu’un chiffre d’affaire, et donc une marge, on été perdus par le blocage des pages Facebook et qu’il est certain que cette circonstance a eu une incidence sur la dégradation, tant du classement dans le moteur de recherches le plus utilisé en France, que de la fréquentation effective du site marchand.

Il en résulte, comme l’expose M. X, une perte de visibilité et de crédibilité, ainsi qu’un signal défavorable au référencement et une perte de contenus

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Cet arrêt offre une illustration des nouvelles pratiques que peuvent mener les acteurs économiques sur Internet, les uns contre les autres.

Demander à un intermédiaire technique le blocage d’une page ou d’un contenu est certes un procédé rapide pour faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Encore faut-il que ces droits de propriété intellectuelle ne soient pas contestables, qu’il s’agisse de droits d’auteur (titularité des droits, originalité) ou de droit des marques (validité du titre). Dans l’hypothèse inverse, ce signalement abusif pourra alors fonder une action en responsabilité à l’encontre de son auteur.

On rappellera que les signalements pour violation de droits sur Facebook permettent au responsable de la page d’être notifié directement de l’identité de la personne qui les ont effectués.

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