Le signalement de la page Facebook de son concurrent peut constituer un procédé déloyal

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la cour d’appel de Lyon reconnaît le préjudice commercial résultant du blocage de deux pages Facebook d’un commerçant, demandé par un de ces concurrents. Pour les juges d’appel, ce comportement fautif a conduit à une perte de chiffre d’affaires, une perte de visibilité et de crédibilité et a impacté défavorablement le référencement sur Google de l’activité du commerçant. (CA Lyon, 18 décembre 2014, n°13/10118, S.S.F)

* * *

Continue Reading